Pourquoi un procès-verbal irrégulier fragilise-t-il la prime exceptionnelle du gérant de SARL ?
La preuve de l’autorisation d’une rémunération de gérant de SARL ne saurait résulter d’une simple écriture comptable. Qu’il s’agisse d’une rémunération habituelle ou d’une prime exceptionnelle, son attribution doit être prévue par les statuts ou décidée par la collectivité des associés. Encore faut-il que cette décision soit établie conformément aux formalités légales.
Pourquoi la comptabilisation d’une prime ne démontre-t-elle pas son autorisation ?
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un co-gérant avait reçu une prime de bilan de 2 400 euros au titre de l’exercice 2014. Après sa démission, ses anciens associés en avaient sollicité le remboursement, au motif que ce versement n’avait pas été régulièrement autorisé.
La cour d’appel avait écarté cette demande. Elle avait retenu que la prime figurait dans les comptes annuels et qu’elle était mentionnée dans un procès-verbal d’assemblée générale préparé par le conseil juridique de la société.
Ce document présentait toutefois une signature raturée et ne satisfaisait pas aux formalités requises. La présence de la prime dans les comptes sociaux ne permettait pas davantage d’établir sa validation par les associés.
Comment établir valablement la décision des associés sur la rémunération ?
Par un arrêt du 14 octobre 2026, numéro 25-12.466, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure la décision d’appel au visa des articles L. 223-18 et L. 223-27 du Code de commerce, ainsi que de l’article R. 223-24 du même code.
La Haute juridiction énonce que l’autorisation donnée par les associés à la rémunération du gérant ne peut être prouvée que par un procès-verbal régulièrement établi et signé. Un document irrégulier, même établi par le conseil juridique de la société, ne suffit donc pas à démontrer l’existence de cette autorisation.
La solution s’applique également aux primes exceptionnelles du dirigeant. En l’absence d’une stipulation statutaire ou d’une décision collective constatée dans un procès-verbal conforme, les sommes versées peuvent être contestées et leur remboursement demandé.
Historique
-
Pourquoi un procès-verbal irrégulier fragilise-t-il la prime exceptionnelle du gérant de SARL ?
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa preuve de l’autorisation d’une rémunération de gérant de SARL ne saurait résulter d’une simple écriture comptable. Qu’il s’agisse d’une rémunération habit...
-
L’arrêt du 30 septembre 2026 précise les conditions de l’aval d’un billet à ordre
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée d’une signature figurant sur un billet à ordre. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, n° 25-18...
-
Arrêt n° 24-22.791 : les loyers affectés au prêt d’un bien propre ouvrent droit à récompense
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa qualification de « fruits consommés » détermine directement les comptes entre époux lors d’une liquidation. Dans son arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassat...
-
Le remboursement de l’héritier non agréé se prescrit par cinq ans et s’évalue au jour du décès
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe règlement des droits transmis au décès d’un associé de SAS obéit à des règles distinctes lorsque les héritiers ne sont pas agréés. Par un arrêt du 16 sept...
-
L’arrêt de la Cour de cassation écarte l’allocataire unique pour le CMG en résidence alternée
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLe droit aux prestations familiales repose en principe sur la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointement...
-
Des fichiers confidentiels sur l’ordinateur du salarié suffisent à engager le nouvel employeur
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe recrutement d’un salarié issu d’une entreprise concurrente expose son nouvel employeur lorsque des données confidentielles de l’ancienne société se trouve...