L’arrêt du 30 septembre 2026 précise les conditions de l’aval d’un billet à ordre
La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée d’une signature figurant sur un billet à ordre. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, n° 25-18.559, elle juge que la signature apposée au recto de l’effet, dans l’espace consacré à l’aval et sous la mention « bon pour aval », suffit à engager personnellement son auteur.
Les articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce n’imposent aucune mention manuscrite complémentaire
La Cour de cassation fonde sa décision sur les articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce. Elle rappelle que l’aval d’un billet à ordre résulte de la seule signature du donneur d’aval placée au recto du titre, lorsqu’elle apparaît sous les mots « bon pour aval » ou sous une formule équivalente.
L’efficacité de cet engagement n’est donc pas subordonnée à l’ajout d’une mention manuscrite par laquelle le signataire confirmerait expressément sa volonté de garantir personnellement le paiement. L’emplacement de la signature et la formule sous laquelle elle est portée permettent, à eux seuls, de caractériser la qualité d’avaliste.
La double signature du directeur général caractérisait son engagement personnel
En l’espèce, le directeur général d’une société avait signé le billet à ordre à deux reprises. Une première signature figurait dans la partie réservée au souscripteur. Une seconde avait été apposée dans l’emplacement destiné à l’avaliste, sous la mention pré-imprimée « bon pour aval ».
La banque soutenait que cette seconde signature établissait l’engagement personnel du dirigeant et permettait de lui réclamer le paiement. La cour d’appel avait néanmoins écarté cette analyse, considérant que l’absence de mention manuscrite ne permettait pas d’identifier avec suffisamment de clarté sa volonté de garantir l’obligation contractée par la société.
L’arrêt du 30 septembre 2026 censure l’exigence ajoutée par la cour d’appel
La Cour de cassation censure cette décision. En exigeant une confirmation manuscrite supplémentaire, les juges du fond avaient ajouté une condition qui ne résulte pas des textes applicables. Une signature sous la mention « bon pour aval », portée dans la zone correspondante du billet à ordre, suffit ainsi à engager personnellement son auteur.
Historique
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