La loi encadre le changement de serrure du domicile après le départ du conjoint
Une séparation conduit fréquemment l’un des conjoints à quitter le domicile familial avant toute décision judiciaire. L’occupant demeuré sur place peut vouloir remplacer les serrures, mais ce départ n’entraîne pas nécessairement la disparition du droit d’accès au logement.
La réponse varie selon que le couple est marié, pacsé ou en concubinage, ainsi qu’en fonction des droits détenus par chacun sur le bien.
La protection légale du domicile familial des époux mariés
Le mariage implique une communauté de vie entre les époux et soumet le logement familial à une protection spécifique.
Le départ d’un époux du domicile conjugal n’autorise donc pas, à lui seul, l’autre époux à lui en refuser l’entrée. Même si ce départ paraît définitif, un changement unilatéral des serrures peut susciter des difficultés lors d’une procédure de divorce ultérieure.
Cette précaution s’impose d’autant plus que le sort du domicile conjugal n’est pas uniquement déterminé par le titre de propriété. La qualité de propriétaire exclusif d’un époux ne lui permet donc pas nécessairement d’évincer immédiatement son conjoint.
Il peut être opportun de conserver des éléments établissant le départ, notamment des échanges écrits, des témoignages ou, selon la situation, un constat dressé par un commissaire de justice.
L’attribution judiciaire du logement pendant et après le divorce
Lorsque le divorce est engagé, le juge aux affaires familiales peut accorder provisoirement la jouissance du domicile familial à l’un des époux.
Cette mesure précise lequel d’entre eux peut occuper le logement durant la procédure, ainsi que les conditions de cette occupation.
Si la jouissance exclusive du domicile est attribuée à un époux et que l’autre est tenu de partir, le remplacement des serrures peut alors être envisagé.
Après le prononcé du divorce, il convient d’examiner le jugement et les droits respectifs des anciens époux. La situation demeure notamment plus délicate lorsqu’ils conservent ensemble la propriété du logement.
L’ordonnance de protection en présence de violences conjugales
En cas de violences conjugales, la protection de la victime et, le cas échéant, des enfants constitue la priorité.
Le juge aux affaires familiales peut prononcer une ordonnance de protection, attribuer la jouissance du domicile à la victime et organiser l’éviction du conjoint violent.
Ces mesures peuvent être demandées sans attendre qu’un divorce soit prononcé.
Les droits sur le logement en cas de PACS ou de concubinage
Pour les partenaires pacsés comme pour les concubins, la possibilité de rester dans les lieux dépend notamment du statut d’occupation : propriété, cotitularité du bail ou bail détenu par un seul membre du couple.
En concubinage, une personne seule propriétaire ou seule titulaire du bail se trouve, en principe, dans une situation distincte de celle d’un couple propriétaire ou locataire conjointement.
Avant tout changement de serrure, les droits de chacun doivent donc être précisément identifiés. La seule séparation de fait ne permet pas toujours l’éviction du conjoint. En présence d’un conflit, l’intervention du juge et l’assistance d’un avocat permettent de sécuriser juridiquement le départ et l’occupation du domicile.
Historique
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