Une procédure clarifiée pour les investissements non européens dans les sociétés françaises cotées à l’étranger
Le contrôle des investissements étrangers en France permet de soumettre à autorisation préalable certaines opérations portant sur des activités sensibles. Dans ce cadre, le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 précise la réglementation applicable aux investissements effectués par des ressortissants non européens dans des sociétés françaises dont les actions sont négociées sur un marché étranger. Il adapte également plusieurs dispositions concernant certains territoires ultramarins.
La cotation à l’étranger repose désormais sur une définition précisée
Le décret modifie l’article R. 151-2 du code monétaire et financier afin de préciser la notion de marché réglementé employée pour le contrôle des investissements étrangers. Cette qualification désigne désormais tout marché conforme à la définition figurant dans la première phrase du I de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier.
La détermination concrète des marchés répondant à cette définition relève d’un arrêté du ministre chargé de l’Économie. Celui-ci doit établir la liste des marchés concernés.
Cette évolution intéresse notamment les opérations réalisées par des investisseurs non ressortissants européens dans des sociétés françaises cotées à l’étranger. La qualification du marché sur lequel les actions sont admises aux négociations participe ainsi à la détermination de la procédure applicable au titre des investissements étrangers en France.
Les règles ultramarines sont alignées sur le dispositif métropolitain
Le décret intervient également sur les dispositions du code monétaire et financier applicables dans certains territoires ultramarins. Les articles R. 732-14, R. 733-14 et R. 734-13 du code monétaire et financier sont adaptés, en particulier pour leurs références au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021.
Dans ces territoires, les références à ce règlement sont remplacées par les règles rendues applicables en métropole en vertu de celui-ci. Le décret supprime parallèlement plusieurs dispositions devenues inutiles.
L’autorisation préalable demeure au cœur du contrôle
Ces modifications s’inscrivent dans le mécanisme prévu par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. Ce texte fonde le contrôle IEF et permet notamment de soumettre à autorisation préalable certaines opérations concernant des activités sensibles. Le décret précise donc les modalités d’application de ce contrôle sans modifier son principe.
Historique
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