Le remboursement de l’héritier non agréé se prescrit par cinq ans et s’évalue au jour du décès
Le règlement des droits transmis au décès d’un associé de SAS obéit à des règles distinctes lorsque les héritiers ne sont pas agréés. Par un arrêt du 16 septembre 2026, n° 24-22.763, la Cour de cassation précise le délai d’action applicable et la date à laquelle les titres doivent être évalués.
Quel délai l’héritier non agréé doit-il respecter pour obtenir le paiement ?
Après le refus d’agrément prévu par les statuts, l’héritier peut agir en paiement de la valeur des droits sociaux telle qu’elle a été arrêtée par un expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil.
La Cour de cassation juge que cette demande n’impose pas de solliciter préalablement l’annulation de la décision sociale ayant retenu une première valorisation. Elle n’est donc pas soumise à la prescription abrégée applicable aux actions en nullité des décisions sociales.
L’action relève de la prescription quinquennale de droit commun instituée par l’article 2224 du Code civil. Son point de départ correspond au dépôt du rapport d’expertise. Avant cette date, les héritiers ne disposent pas de l’évaluation leur permettant de chiffrer leur demande en paiement.
À quelle date les droits sociaux doivent-ils être évalués ?
La Cour de cassation censure la cour d’appel quant à la date retenue pour la valorisation. L’héritier non agréé ne devenant pas associé, il possède seulement une créance correspondant à la valeur des droits sociaux détenus par le défunt.
En l’absence de méthode ou de date particulière fixée par les statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès de l’associé. Une date ultérieure, même proche du remboursement des titres, ne peut donc pas servir de référence. La valorisation se rattache ainsi à l’ouverture de la succession, tandis que le délai pour réclamer le paiement ne commence qu’au dépôt du rapport de l’expert.
Historique
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