Historique
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Arrêt n° 24-22.791 : les loyers affectés au prêt d’un bien propre ouvrent droit à récompense
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa qualification de « fruits consommés » détermine directement les comptes entre époux lors d’une liquidation. Dans son arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassat...
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L’arrêt de la Cour de cassation écarte l’allocataire unique pour le CMG en résidence alternée
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLe droit aux prestations familiales repose en principe sur la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointement...
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La loi encadre le changement de serrure du domicile après le départ du conjoint
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleUne séparation conduit fréquemment l’un des conjoints à quitter le domicile familial avant toute décision judiciaire. L’occupant demeuré sur place peut voulo...
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Vacances scolaires et non-représentation d’enfant : rôle du JAF et force du jugement
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLes vacances scolaires constituent fréquemment un point de crispation pour les parents séparés, en particulier lorsque l’un d’eux refuse de respecter la répa...
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Mon ex-partenaire refuse de respecter le calendrier des vacances : quels recours ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLes vacances scolaires peuvent être une source de tensions entre parents séparés. Si un des parents refuse de respecter le calendrier convenu à l’amiable ou...
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Pourquoi la pension de réversion reste-t-elle réservée aux seuls couples mariés ?
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLe statut conjugal continue de produire des effets déterminants en matière de protection sociale. À l’heure où les formes d’union se diversifient, la questio...