Historique
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Pourquoi un procès-verbal irrégulier fragilise-t-il la prime exceptionnelle du gérant de SARL ?
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa preuve de l’autorisation d’une rémunération de gérant de SARL ne saurait résulter d’une simple écriture comptable. Qu’il s’agisse d’une rémunération habit...
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L’arrêt du 30 septembre 2026 précise les conditions de l’aval d’un billet à ordre
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée d’une signature figurant sur un billet à ordre. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, n° 25-18...
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Arrêt n° 24-22.791 : les loyers affectés au prêt d’un bien propre ouvrent droit à récompense
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa qualification de « fruits consommés » détermine directement les comptes entre époux lors d’une liquidation. Dans son arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassat...
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Le remboursement de l’héritier non agréé se prescrit par cinq ans et s’évalue au jour du décès
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe règlement des droits transmis au décès d’un associé de SAS obéit à des règles distinctes lorsque les héritiers ne sont pas agréés. Par un arrêt du 16 sept...
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L’arrêt de la Cour de cassation écarte l’allocataire unique pour le CMG en résidence alternée
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLe droit aux prestations familiales repose en principe sur la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointement...
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Des fichiers confidentiels sur l’ordinateur du salarié suffisent à engager le nouvel employeur
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe recrutement d’un salarié issu d’une entreprise concurrente expose son nouvel employeur lorsque des données confidentielles de l’ancienne société se trouve...