Publié le :
22/10/2026
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La preuve de l’autorisation d’une rémunération de gérant de SARL ne saurait résulter d’une simple écriture comptable. Qu’il s’agisse d’une rémunération habituelle ou d’une prime exceptionnelle, son attribution doit être prévue par les statuts ou décidée par...
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08/10/2026
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La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée d’une signature figurant sur un billet à ordre. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, n° 25-18.559, elle juge que la signature apposée au recto de l’effet, dans l’espace consacré à l’aval et sou...
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07/10/2026
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La qualification de « fruits consommés » détermine directement les comptes entre époux lors d’une liquidation. Dans son arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation précise que les loyers d’un bien propre employés au remboursement du prêt d’acquisition ne sont...
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23/09/2026
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Le règlement des droits transmis au décès d’un associé de SAS obéit à des règles distinctes lorsque les héritiers ne sont pas agréés. Par un arrêt du 16 septembre 2026, n° 24-22.763, la Cour de cassation précise le délai d’action applicable et la date à laq...
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09/09/2026
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Le droit aux prestations familiales repose en principe sur la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale et appliquent une résidence alternée de façon effective et équivalente, chacun...
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09/09/2026
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Le recrutement d’un salarié issu d’une entreprise concurrente expose son nouvel employeur lorsque des données confidentielles de l’ancienne société se trouvent sur son matériel professionnel. Encore convient-il d’identifier le moment à partir duquel ces élé...
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12/08/2026
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Le contrôle des investissements étrangers en France permet de soumettre à autorisation préalable certaines opérations portant sur des activités sensibles. Dans ce cadre, le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 précise la réglementation applicable aux inves...
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12/08/2026
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Une séparation conduit fréquemment l’un des conjoints à quitter le domicile familial avant toute décision judiciaire. L’occupant demeuré sur place peut vouloir remplacer les serrures, mais ce départ n’entraîne pas nécessairement la disparition du droit d’ac...
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29/07/2026
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L’aménagement du capital social constitue un levier stratégique majeur pour les sociétés par actions. Dans ce contexte, les actions de préférence offrent la possibilité d’attribuer à certains associés des prérogatives spécifiques, distinctes de celles attac...
